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Prochaine Formation prévue le Dimanche 12 Décembre 2021 Prix - 90 euros

Permis de détention définitif

Permis de détention provisoire

Formulaire pour les demandes de permis de détention provisoire et définitif

Mise à Jour le 01 Juillet 2020

01 Juillet 2020

Dernière mise à jour

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Depuis le 31 décembre 2009, tout propriétaire de chien de 1er et 2nd catégorie doit demander à sa mairie, un permis de détention.

Ce permis de détention mentionné au I de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du chien. Il précise le nom et l'adresse ou la domiciliation du propriétaire ou du détenteur, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.

Pour cela, le propriétaire ou Détenteur doit, aller à la mairie munie des documents suivants :

- Carte d'identification

- Attestation d'assurance résponsabilité civile

- Attestation d'aptitude des maitres de chien de 1er et 2nd catégorie

- Vaccin antirabique à jour

- Certificat de naissance/Pedigree ( LOF) ou certificat de stérilisation/Castration

- Evaluation Comportemantale

Attestation d'aptitude